Instruction DGOS du 16 avril 2018
Veuillez trouver ci-joint l’instruction N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 relative aux actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation.
Cette instruction remplace l’instruction N° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018. En particulier, le paragraphe « 3. La transition » a évolué.
Résumé :
La présente instruction rappelle le contexte réglementaire encadrant la prescription, la réalisation et le financement
des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la
mission d’intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d’innovation (MERRI) G03. Elle
précise la règle applicable dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts.
Dans ce cas de figure, l’établissement effecteur peut facturer l’acte à l’établissement prescripteur. L’établissement
prescripteur peut demander un financement de cette activité au titre de la MERRI G03. Elle annonce l’évolution du
logiciel dédié de remontée de l’activité et la trajectoire de transition qui en découle. Les règles précisées dans la
présente instruction ne s’appliquent pas aux actes hors nomenclatures non éligibles à un financement au titre de
la MERRI G03.